IA Vocale et RGPD : Guide Conformité pour PME Françaises 2026
L'IA vocale traite des données personnelles sensibles : voix, noms, projets, situations financières. En France, la conformité RGPD n'est pas optionnelle. Amende maximale : 4% du CA mondial.
Les données vocales sont des données personnelles
La CNIL considère les enregistrements vocaux comme des données biométriques potentielles. Toute collecte, traitement ou stockage de voix nécessite une base légale.
Les 4 bases légales utilisables
1. Consentement explicite (le plus courant)
L'appelant est informé dès le début de l'appel : "Cet appel peut être enregistré à des fins de traitement de votre demande. Si vous refusez, tapez 1."
2. Exécution d'un contrat
Pour un client existant, l'enregistrement peut être justifié par l'exécution du contrat (SAV, livraison, support).
3. Intérêt légitime
Pour la prospection commerciale B2B, l'intérêt légitime peut être invoqué sous conditions (proportionnalité, droit d'opposition).
4. Obligation légale
Certains secteurs (assurance, banque) ont des obligations légales d'enregistrement des échanges commerciaux.
Ce que doit faire votre agent vocal
Identification obligatoire
"Vous êtes en relation avec [Nom entreprise], un service d'assistance automatisé."
L'appelant doit savoir qu'il parle à une IA, pas à un humain.
Information sur l'enregistrement
Si l'appel est enregistré, l'information doit être donnée en début d'appel, avant toute collecte de données.
Droit d'opposition
L'appelant doit pouvoir s'opposer à l'enregistrement ou au traitement de ses données à tout moment.
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| Type de donnée | Durée maximale recommandée | | --- | --- | | Enregistrement appel prospect | 30 jours | | Données de qualification | 3 ans (prescription commerciale) | | Données client actif | Durée du contrat + 5 ans | | Données SAV | 2 ans après résolution |
Checklist conformité RGPD IA vocale
- [ ] Mention d'information en début d'appel
- [ ] Identification comme IA (pas humain)
- [ ] Registre de traitement mis à jour
- [ ] DPA (accord sous-traitance) signé avec le fournisseur IA
- [ ] Hébergement des données en Europe
- [ ] Politique de confidentialité mise à jour
- [ ] Procédure de réponse aux droits (accès, effacement, portabilité)
Vocalis.pro et la conformité RGPD
Tous nos agents vocaux sont hébergés en France, conformes RGPD, avec DPA disponible et audit de conformité sur demande.
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